Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PillMate, solution SaaS de gestion officinale et de coordination laboratoire-pharmacie, éditée par PillMate SAS (ci-après "l'Éditeur").

2. Acceptation

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de créer un compte ou d'utiliser le service.

3. Accès au service

L'accès au service est réservé aux professionnels de santé (titulaires d'officine, pharmaciens, préparateurs, apprentis) et aux personnels de laboratoires pharmaceutiques (administrateurs et commerciaux). Un compte est créé après vérification de l'identité et de la qualité professionnelle de l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas d'usage contraire à la déontologie professionnelle ou à la réglementation applicable.

4. Tarifs et facturation

Les abonnements sont proposés selon les plans tarifaires publiés sur pillmateapp.com/tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Toute modification tarifaire est notifiée avec un préavis minimum de 30 jours.

5. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Conserver la confidentialité de ses identifiants
• Respecter les règles déontologiques propres à sa profession
• Respecter les droits des patients (consentement, information, confidentialité)
• Signaler toute anomalie ou incident de sécurité sans délai

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. PillMate traite exclusivement des données métier (planning, RH, rendez-vous, échanges commerciaux) et documentaires (corpus RAG MAKO basé sur sources publiques HAS/ANSM/Légifrance), conformément au RGPD. La plateforme ne stocke aucune donnée de santé identifiable patient.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code source, ses designs et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès non exclusif, personnel et non transférable sur la plateforme, pour la durée de son abonnement. Les données produites par l'Utilisateur dans le cadre de son exercice professionnel restent sa propriété.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité élevée du service (objectif 99,5 % mensuel). Des interventions de maintenance planifiées peuvent être effectuées ; elles sont notifiées à l'avance lorsqu'elles affectent la disponibilité du service.

9. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :

• Des décisions thérapeutiques prises sur la base d'informations fournies par la plateforme, notamment par l'assistant MAKO : le professionnel de santé conserve l'entière responsabilité de ses actes.
• Des interruptions consécutives à un cas de force majeure
• De l'inexactitude des données saisies par l'Utilisateur

10. Assistant IA MAKO

L'assistant MAKO est un outil d'aide à la décision documenté par des sources officielles (HAS, ANSM, Assurance Maladie). Les réponses générées n'ont pas valeur de prescription et ne se substituent pas au jugement professionnel du pharmacien. L'Utilisateur s'engage à vérifier systématiquement les informations fournies avant toute décision concernant un patient.

11. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle. Chaque partie peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. À l'issue du contrat, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours pour permettre une éventuelle export, puis supprimées conformément à notre politique de conservation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ville à compléter].

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pillmateapp.com.